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2009-02-18

Profession libérale, fonctionnaire et auto-entrepreneur


Vient de paraitre au JO du 18/02/ 2009 : "Les professions libérales non réglementées sont accessibles au régime auto-entrepreneur." Les professions rattachées à la CIPAV sont listées dans le fichier en bas de cet article.

Sur la question : "Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?" Voici ce que j'ai pu lire sur le site web de l'APCE :
"Oui pendant la période de cumul d'activités autorisée par la loi de deux ans maximum."
"Le cumul d'activités n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'œuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions."

On doit adresser une déclaration écrite à notre autorité administrative qui demande à la commission de déontologie un avis. Cette commission est nationale. Voir ce lien pour les modalités de constitution d'un dossier : http://www.fonction-publique.gouv.fr/


Sources
http://www.apce.com
http://www.auto-entrepreneur.fr